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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 1re section
6032490de26bd87eff62d4a0
8 mars 2018
8 mars 2018
La durée du mariage est de 29 ans au jour où le divorce est devenu définitif, soit le 25 janvier 2016, date du mémoire en défense de Mme [D] [L] et la durée de la vie commune durant le mariage, jusqu'à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en production de pièces du 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcé et à une excision ; sa sœur est décédée à la suite d'une excision, ce qui explique qu'elle-même n'a pas été excisée à la même période ; elle a été promise en mariage à un homme plus âgé, déjà marié
Source officielle2e chambre 1re section
6035e3af6cc33749e717be1a
4 février 2016
4 février 2016
Mme Florence LAGEMI, Conseiller, Mme Florence VIGIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE [H] [I] et [I] [G] se sont mariés le [Date mariage
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85973
8 octobre 2001
8 octobre 2001
Ces faits imputables au mari constituent aussi des violations graves et renouvelées des obligations du mariage.
Source officielle6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Adresse 2] [Localité 1] (EGYPTE) Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assistée de Me Jacques PELLERIN de la SELARL PELLERIN - DE MARIA
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603296b46b0dfe0b6086d8ff
22 décembre 2017
22 décembre 2017
section - RG n°15/10296 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE INCIDENTE Mme [X] [D] épouse [G] Née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] De nationalité française Demeurant [Adresse 1] - CANADA
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f6
21 mai 2014
21 mai 2014
Au cours du mariage, par acte du 20 janvier 1988, Mme [Z] [G] veuve [W] a acquis un bien immobilier situé [Adresse 1] . M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 du préfet de Lot-et-Garonne
Source officielle6e Chambre C
60328d68a6154b02057d12db
11 janvier 2018
11 janvier 2018
EXPOSE DU LITIGE [L] [I] et [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 3].
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb5
20 février 2008
20 février 2008
la demande de sa fille jusqu'en 1999, - elle n'a jamais demandé à sa fille de renoncer à l'héritage de son père, d'ailleurs elle a renoncé à son droit d'option en usufruit de la succession de son mari
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da819
1 octobre 2024
1 octobre 2024
15 décembre 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à Mme [N] [H] l'a été à tort, jugé que Mme [N] [H], née le 10 septembre 1992 à Mel Canavaye
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd00
20 avril 2011
20 avril 2011
Celle-ci aurait une soeur vivant au CANADA, et des cousins et cousines au second degré. Madame Joëlle Z... qui demeure à LYON est la belle fille, née d'un premier mariage du mari de madame Y...
Source officielleChambre des Urgences
69d5e93bcdc6046d477ba473
1 avril 2026
1 avril 2026
MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de POITIERS, Madame [Y] [C] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 8] CANADA
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb262f548aab474351b
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Santa Mónica Caracas 1040 VENEZUELA représentée et assistée de Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA- GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c329
21 avril 2008
21 avril 2008
CANADA représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 30 MAI 2006 par le JUGE AUX AFFAIRES
Source officielle6ème Chambre A
5fdad1d5bb07466442b09037
13 mai 2019
13 mai 2019
Selon l'acte de naissance enregistré le 11 septembre2015 au bureau de l'état civil de Victoria, Colombie Britannique, Canada, Y... R...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
par Me Guillaume GUERRA, avocat au barreau de NICE (avocat plaidant) INTIMEES Madame [P] [E] [O] épouse [X] née le [Date naissance 13] 1952 à [Localité 34] (MAROC), demeurant [Adresse 10] CANADA
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02411_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement du signalement
Source officiellePage 2 sur 6