Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb0
26 novembre 2012
26 novembre 2012
APPELANTE Société TETRA INTERNATIONAL 60 Lotissement Les Bellevues de Convenance 97122 BAIE MAHAULT Représentée par la SELARL ACTA ANTILLES (Toque 67) substituée par Maître JABOT, avocat au barreau
Source officielleChambre 1-6
6312eee72e6a8e4f13ca611b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934ac
5 septembre 2016
5 septembre 2016
INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL ECOLE DE CONDUITE BEBIAN ... ... 97190 GOSIER SARL AUTO ECOLE NOUVEL HORIZON 38 rue Gambetta 97122 BAIE MAHAULT
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c59e4cdc6046d4738d6a0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S'agissant de l'expertise diligentée par la Matmut et confiée au cabinet Expert'IS, la cour relève que la société Chemoi n'apparaît pas comme ayant été convoquée aux opérations d'expertise puisque dans
Source officiellePage 2 sur 2