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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

64cb43a74c996ad969dc85ad

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Monsieur [AH] [YX] né le 30 Août 1961 à [Localité 84] [Adresse 61] [Localité 11] Madame [UG] [YR] épouse [YX] née le 03 Avril 1963 à [Localité 84] [Adresse 61] [Localité 10] Représentés par Me Magali

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2834a34ad10008581aff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Localité 7] (34) de nationalité française [Adresse 8] [Adresse 2] Représentée par Me Céline LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Yves VIVIEZ DE CHATTELARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f355

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

congés layés afférents, ainsi que des rappels de salaire, étaient exécutoires de plein droit dans la limite de neuf mois de salaire (la moyenne des trois derniers mois étant de 1 244, 89 € pour Mme Chatelier

Source officielle

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