de retraite qu'à partir de l'assiette des salaires cotisés en France ou rachetés, il n'est pas appliqué de coefficient de réduction sur les points acquis en France pour la période hors de France dès lors

[M] [E] comme suit : * à titre principal indemnité au titre du préjudice certain et direct lié à la minoration et perte effective de droits à la retraite et à titre subsidiaire au titre de la perte de

Suivant ordonnance de référé rendue le 22 mars 2024, le magistrat délégué par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a débouté la SA Axa France Iard de l'ensemble de ses demandes, écartant

police comme nécessitant la réunion d'un dommage matériel et d'une perte mais peut être constitué d'une simple perte, - le contrat est un contrat « tous risques sauf » qui n'exclut pas expressément la

Elle ajoute sur le quantum des demandes indemnitaires, que c'est à tort que le tribunal a indemnisé la S.A.S SG Megevie des pertes locatives et non pas au titre de la perte de chance de les avoir perçus

la somme provisionnelle de 67 131 euros au titre de la perte d'exploitation ; condamner la société Axa France IARD à lui payer la somme provisionnelle de 9 054,32 euros au titre des honoraires d'expert

Différentes décisions ont été rendues en matière pénale.

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.

[U] dispose d'une créance à l'encontre de la liquidation de la société France Confort Habitat de 15 000 euros, - dit qu'il appartient à Me [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société France

L'ordonnance de clôture rendue le 2 octobre 2018.

et intérêts en réparation de la perte locative ou, à titre subsidiaire, 52 224 euros ; À titre subsidiaire, - condamner la SNC [T] & Broad Promotion 8 et son assureur la SA Axa France IARD (assureur

* Par conclusions du 4 septembre 2025, la SA Volkswagen Group France demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [T] [F] de ses demandes au titre de la perte

' Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en interprétation préjudicielle de la notion de 'lieu où le dommage est survenu', il y a lieu de la comprendre comme

Une procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte en France à l'égard de la succursale française de la société [3].

L'impact sur les Services IDF du pôle Live L'île de France, représentant 45 % a 50 % du chiffre d'affaires du pôle Live France, est évidemment acteur de ce plan d'économie.

l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par la société FCS consulting contre la société Zucchetti France ; - se déclarer non saisie envers la société Zucchetti France de chefs du jugement critiqué

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Par jugement en date du 15 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Créteil, la société France Pac Environnement a été placée en liquidation judiciaire, la SELARL S21Y, prise en la personne de