MP Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 04 Juin 2015, enregistrée sous le n° 14/01202 APPELANT : Monsieur Jean-Luc

Jean-Luc Y...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, à l'égard de toutes les parties au recours RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

Date décès 1] 2010 né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean- Luc

comparante, non représentée INTIMEE [Adresse 5]) [Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 2] représentée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Lucie

DIRECTE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE DE L'AGS (CGEA DE CHALON SUR SAONE) UNITÉ DÉCONCENTRÉE DE L'UNEDIC Expéditions le : 21 SEPTEMBRE 2016 Me Anne GOBINEAU SELARL AVOCATS LOIRE CONSEIL Mr Jean-Luc

représenté et assisté de Me Jean Luc ENOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Madame Gisèle Y... épouse X...

abrégé CLA ), représentée par son Directeur Général ... 97436 SAINT LEU Représentant: SELARL LEXIL (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉE : Mademoiselle Nathalie X... ... 97424 PITON

la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO - DINAN Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : Madame

explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON

avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Sandrine PILON

Monsieur [G] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, non représenté INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Lucie

Euro a Distribuzione 4629, Pioneer Target Controllo 4630, Pioneer Target Equilibrio 4631, Pioneer Azionario Europa 4632, Pioneer Azionario Crescita 4633, Pioneer Target Sviluppo 4634, Pioneer Azionario

2] Représenté par Me Stéphane BLAREAU, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Mme Sandrine PILON

délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, conseiller, et Mme Sandrine PILON

Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (C.G.S.S.R) représentée par son directeur 4 Boulevard Doret 97704 SAINT DENIS Messag Cedex 9 Comparante par Mme Liliane X..., dûment habilitée 2)Société PIRON

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.