volume °1 qu'elle a pu louer par un bail commercial accordant la jouissance de l'immeuble en échange d'un loyer et excluant en fait et en droit la notion de droit de passage ; -débouter la SARL Etablissements

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

[Z] [M] fait valoir : - qu'il a été contraint de sous-louer des pièces du logement pour pouvoir s'acquitter de son loyer, - qu'il en avait informé verbalement le bailleur, lequel n'avait manifesté aucune

[B] [O] : * les lots 3 et 37 d'une copropriété sise [Adresse 10] cadastrée section AG [Cadastre 12], lots composant une boutique et une cave, au prix minimum. net vendeur de 110.000 euros, * les lots

[Z] [H] et son épouse née [T] [C] ont ainsi acquis le lot numéro 4.

lots 25 et 26 Bat E parcelle AW[Cadastre 10] ; - les lots 35 à 39 et 42 à 44 Bat F parcelle AW[Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[

[V] [K] et son épouse née [I] [F] ont ainsi acquis le lot numéro 244.

[L] [K] demande à la cour, au visa de l'article 1730 du Code civil, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

[R] [M] fait valoir que sa situation financière a évolué depuis lors et qu'il serait désormais en capacité de régler le loyer courant tout en apurant l'arriéré.

de son mandat, lors et par la signature de l'acte de vente du lot n°202 à ce même Mr [L] [X] en Mai 2025 ; ceci: en tant que mandataire commun de chacun des lots 102, 219 et 230 de1'immeuble [Adresse

Par acte délivré le 24 septembre 2021, [B] [H] et [T] [O] épouse [H], en leur qualité d'usufruitiers des lots n°122 et 18, et MM.

Elle souligne que le motif même de la location du lot 18 était de servir d'extension à la résidence principale pour y loger convenablement ses quatre enfants.

Il ajoute que si la SAPSI puis la SGI 2000 n'ont pas jugé utile d'isoler ou de clôturer leur lot privatif, elles doivent assumer les risques en résultant et restent responsables de leur lot et son revêtement

n° 2 et 3 d'un centre situé [Adresse 5] moyennant un loyer annuel de 120 000francs HT, auxquels a été joint le lot n° 1 selon avenant du 1er juillet 1999 pour un loyer complémentaire de 6 500 francs HT

[Y], « que ce logement devrait pouvoir se louer aisément, ce d'autant que le loyer est parfaitement conforme aux prix pratiqués... » ; - qu'il subit nécessairement un préjudice complémentaire du fait

[N] : S'agissant du lot n° 1 : 22/1029ème S'agissant du lot n° 2 : 249/l029ème Condamner la société FONCIA MEDITERRANEE anciennement dénommée [E] [U] à payer à M.

Le contrat a été souscrit pour une durée de 37 mois, les loyers étant payables mensuellement.

Celui-ci a proposé à l'ensemble des investisseurs la signature d'un avenant au contrat de bail comportant un loyer commercial minoré ainsi qu'un dédommagement au titre du loyer du 3ème trimestre 2012 à