AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64437bb3823e6dd0f8bf8092
21 avril 2023
21 avril 2023
Il affirme que la comptabilité a pu être reprise, que les liasses fiscales pour les exercices clos le 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015 ont été régularisées et déposées et que les résultats enregistrés
Source officielle13e chambre
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27 octobre 2020
27 octobre 2020
commune' jusqu'à la réalisation effective de la vente des actions, * majoré du montant des capitaux propres de la société PPA au 30 décembre 2012 (case DL de l'imprimé n° 2051 'bilan-passif' de la liasse
Source officielle