AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
5fdb7b064d4c3f5966928868
1 mars 2019
1 mars 2019
La société CMI a sollicité de la société Promeco qu'elle récupère les invendus des opérations terminées Christian Lacroix, Cyril Lignac, Lamarthe et Couzon et a bloqué les réglements dus à la société Promeco
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Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
16 janvier 2019
- sur l'ouverture de la baie dans un mur porteur sans linteau Une baie a été ouverte dans un mur porteur sans linteau entre la pièce n°1, correspondant à l'ancien local situé à
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