MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

Portalis DBVF-V-B7I-GQR5 APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [L] [G] né le 23 Mars 1962 à [Localité 8] [Adresse 9] [Localité 2] Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI

Sanele X..., Salomone Z..., Guillaume A... et Lafaele Y... ; Pour ce faire l'expulsion immédiate de MM.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344 Société LAB'EL

/19361 APPELANTE Madame [D] [M] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 Ayant pour avocat plaidant Me Stanislas LAUDET

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DARBEDA, avocat général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur LAUDET, avocat général.

- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mlle Sandrine CAYRE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** La cour est saisie de

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me TRONCHET, avocat substituant Maître Luc LALANNE de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au barreau du MANS, Me Paul CAO de la SCP IN-LEXIS

Enfin, le même jour la Sas CSF, filiale du groupe Carrefour et la société Lanccel ont signé un contrat d'approvisionnement 'Proximité -Réseau Carrefour Express', par lequel la société Lanccel s'engageait

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur C..., substitut général.

établi par Maître [U] [O] en date du 4 juillet 2019, - constaté que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, - condamné Monsieur [D] [P] aux dépens dont distraction au profit de Maître Leci-Laudel

de la commune de Lecci a refusé de saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Lecci de saisir le conseil municipal en

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Madame ALBERTINI, avocat général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par M avocat général.

[Z] dont la teneur des contestations sont dès lors également portées à la connaissance des lecteurs.

Il résulte de l'instruction que le maire de Lecci aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.