[X] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de : - le voir condamner à lui payer la somme de 36 814 euros assortie

Condamné la SASU LAFET BATIIMENT à payer à M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

01947 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SILN AFFAIRE : [Y] [L] C/ [O] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Janvier 2018 par le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE

Par ailleurs, la SCEA Domaine Labet Dechelette ne peut utilement se prévaloir de la faible importance des manquants au regard de son stock annuel.

AFFAIRE : [A], [I] [P] C/ [Q] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

Le CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye soutient que : - le titre exécutoire contesté est entaché d'irrégularité externe, faute d'avoir été précédé de la communication au CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elles ne sont donc pas fondées à demander la condamnation de la commune de Saint-Germain-en-Laye au titre de la responsabilité pour faute. 5.

dans la partie de la commune classée au plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Saint-Germain-en-Laye.

Me Marine MELE-LANET confirme que son client se désiste.

B, représenté par Me Meillet, et la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par Me Blard, ont respectivement accepté la proposition de médiation.