AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6163920fc171f9a1fe14c671
17 décembre 2010
17 décembre 2010
naissance 2] 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Yves-Marie RAVET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lauriane
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14e Chambre
616301494c6681071edf670c
18 janvier 2012
18 janvier 2012
TOULON substitué par Me Laurence GUILLAMOT, avocat au barreau de TOULON Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Laurent COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Lauriane
Source officielle