du 25 AVRIL 2024 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort du 25 avril 2024, le président du tribunal de commerce de Bayonne

Laurent né le 14 décembre 1964 à BAYONNE Fils d'B... JEAN et d'G...

l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence

BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère Madame Joëlle GUIROY, Conseillère

Par ordonnance de référé du 5 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection de Bayonne a constaté que M.

Monsieur Férid A... né le 24 Mars 1948 à GAFSA TUNISIE 4 bis Avenue de Verdun 64200 BIARRITZ Madame Laurence B... épouse C... née le 03 Février 1958 à NEUILLY SUR SEINE (92) 5 Avenue Foch 64100 BAYONNE

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 14 Novembre 2007 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06 / 00740 Maître Laurence X... c / S. A.

Me Richard THIBAUD de la SELARL AVOLIS, avocat au barreau de Bayonne sur appel de la décision en date du 11 MAI 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

de nationalité Française ... 64700 HENDAYE non comparant représenté par Me Karine POTHIN CORNU, avocat au barreau de PAU Madame Laurence Y... épouse X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur JACOMET, président Monsieur LAURENT-ATTHALIN, conseiller Madame DELMAS-GOYON, conseiller Greffière,

rep/assisté de Me Gérard FORT, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 27 SEPTEMBRE 2005 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE

[I] [U] Représentant : Me Joseph CZUB, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS GLOBAL HABITAT Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE -

, Nous, Laurence BAYLAUCQ, Conseillère, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 20 mars 2024, assistée de Marie-Edwige BRUET, Greffier, APPELANT

vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/02156 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JG73 Décision déférée ordonnance rendue le 30 JUILLET 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

sur appel de la décision en date du 04 JUIN 2024 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE BAYONNE RG : 24/60 FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES

SCI AITATE immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°402 594 733 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

ASAP immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 412 050 288 agissant pursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me François

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [F] Représenté par Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE