AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03118_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Massou dit Labaquere, avocate de M.Eé, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
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Pôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eae9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant assistée de Me Geoffroy LACROIX de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de Paris, toque : T14, avocat plaidant INTIMEE S.A.S.U.
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