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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
696a1733cdc6046d4781f8c2
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par déclaration formée par voie électronique le 27 octobre 2025, la SARL Lalib a interjeté appel du jugement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
administratif de Pau de condamner l'établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 6 446,28 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00730_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553,67 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00731_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00734_20250808
8 août 2025
8 août 2025
l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00735_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116,22 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796,87 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00738_20250808
8 août 2025
8 août 2025
condamner l'Établissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978,89 euros qu'il lui a facturé au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de la vente de produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 305,86 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00836_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 741,41 euros, qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00837_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 209,80 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00838_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 19 313,53 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00839_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 36 591,45 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00840_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 62 224,83 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02159_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 16 756,06 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02160_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 731,76 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02161_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 945,64 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
laquelle le président de l'Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à raison de la livraison des produits sanguins labiles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 39 019,12 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits sanguins labiles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e611
14 septembre 2011
14 septembre 2011
DAN'S TRANSPORT C/ Larbi X...
Source officiellePage 2 sur 36
MEDKOUR, Hakima, LAHBIB
25/08/2026
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BOUZELLIFA, Lahbib, BOUZELLIFA
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BEN HADJ SALEM, Mohamed, Lahbib
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BOUHAYATI, Lahbib
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