[E], a proposé à la Française des jeux (ci-après la FDJ) la commercialisation de ce jeu, proposition qui a été déclinée le 29 mars 2005.

D et à jeter, plus généralement, le discrédit sur l'entreprise. Elles ont également été susceptibles de dégrader les conditions de travail de M. E.

Le préfet a ajouté que ces indications erronées avaient pour but de jeter un doute sur la procédure afin d'éviter l'application des lois françaises et européennes.

Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, O.

Gaspon, président, - M. Coiffet, président-assesseur, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le rapporteur, O.

INTERVENANT VOLONTAIRE: LE CONSEIL REGIONAL DE LA MARTINIQUE Rue Gaston Defferre B.P 601 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me ALEXANDRINE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE.

Février 2022 Présidée par Sophie NOIR, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan

ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Rep: la SELARL HJHY en la personne de Me HARDOUIN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) assistée de : Me Robert GASTONE

enregistrée sous le n° 2021001107 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

enregistré sous le n° 23/00289 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

enregistrée sous le n° 11-24-0067 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater le jeu d'une clause résolutoire de plein droit.

Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de la mise en jeu de la responsabilité sans faute fussent réunies.

Considérant que si la SMABTP a son siège à Paris, elle dispose d'un établissement à La Roche sur Yon, rue Gaston Ramon, si bien qu'elle ne peut revendiquer utilement la compétence d'une juridiction parisienne

Sans réponse, elle insiste à nouveau et vous lui répondez de jeter le traitement. Vous ajoutez que de toute manière, avec tout ce que Monsieur [H] prend, son corps est imprégné.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président et par Gaétan

Ordonnance n°279 N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEUX J.L.D.

sociale - section 3 *** ARRÊT DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT *** APPELANT Monsieur Abdelkader Y... 1 rue du Professeur Gaston Z