AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
2 avril 2026
KAPP ET COMPAGNIE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour, postulant, et Me Nicolas MEYER
Source officielle8ème Ch Prud'homale
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66863d15b1dbbe3bae600414
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Me [X] [D] (Liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT AJC) - Association AGS CGEA DE [Localité 6] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-David
Source officielle