AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et Risques Divers en abrégé ABEILLE IARD & SANTE' ancienne dénomination AVIVA ASSURANCES Sise [Adresse 1] - [Localité 3] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 306 522 665 Représentée par Me Jean-Marie
Source officiellePage 2 sur 7
1ère Chambre
5fdafe924e118e92c1410cfe
23 avril 2019
23 avril 2019
FRANCHE-COMTE, avocat au barreau de JURA ET : CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE Activité : ORGANISME BANCAIRE, dont le siège est sis [Adresse 2] INTIMÉ Représenté par Me Jean-marie
Source officielle