rendu le 10 Décembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 12/13033 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Marie

Par jugement du 28 mars 1996 confirmé par arrêt du 27 mars 1997, le Tribunal saisi a rejeté la demande d'annulation du testament et ordonné à Madame Y... de délivrer les legs particuliers consentis par

Les deux instances étaient jointes le 22 mars 2019.

Bernard Y..., divorcé de Marie-Louise X... et veuf, en secondes noces, d'Eliane A..., est décédé le 26 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils unique issu de sa première union, Jean-Pierre Y...,

Bernard Z..., divorcé de Marie-Louise Y... et veuf, en secondes noces, d'Eliane B..., est décédé le 26 mars 2002, laissant pour lui succéder son fils unique issu de sa première union, Jean-Pierre Z...,

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

Noëlle X..., Mademoiselle Marie X... et Mademoiselle Fanny X... à payer à Maître Jean- Marie Y

perdu le bénéfice de ces legs.

Jean B... Raymond C...

en application de l'article 455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 4 mars 2025 ; Sur la prescription de l'action en délivrance du legs

Elle estime non sérieuses les contestations opposées par les intimés, faisant notamment valoir que la délivrance du legs est une reconnaissance du droit de propriété sur la chose léguée et que s'agissant

Elle expose que dans la mesure où aucune préférence n'a été établie entre les deux legs, ceux-ci doivent être réduits au marc le franc, l'excès concernant de la même façon les deux libéralités.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 29 C 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2004 R.G. Nä 03/02371 AFFAIRE : Marie-Paule X... C/ Consorts VAN Y...

rendu le 16 Avril 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel

Mme [J] [G] a obtenu de la fille de mari la délivrance de son legs selon acte de notoriété du 14 février 2018.

Maître [O] [V], notaire à [Localité 9], a reçu les actes de délivrance des legs de M. [I] [U], le 29 mai 2008, et de M. [A] [U], le 25 février 2009.

Par acte du 25 mars 2013, Mme [O] [T] a fait assigner M [Y] [A] et Mme [K] [S].

Le 22 mai 1980, M.