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23 résultats pour « Jade GONNET »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93245

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Le 16 mars 2009, le maire de la commune de Gonesse a notifié à la société AB locations l'interdiction d'exercer l'activité de déchetterie sur le terrain classé en zone agricole et lui a enjoint de cesser

Source officielle
CA

12e chambre

6034de117d36c608eeb25624

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 13000586 Représentant : Me Catherine GOUET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdc2ce6e8e98a50f3d4ec58

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

A..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Louis B..., de la SELARL FRASSON GORRET, avocat au barreau de PARIS SARL STEFANI & STEFANI

Source officielle

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