COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Isablele TURBAT ARRÊT du 11 JANVIER 2023 n° : 22/23 RG 21/02562 n° Portalis DBVN-V-B7F-GOFQ

PARIS, toque : L0034) et de Me François de MOUSTIER (avocat au barreau de PARIS-Cabinet KUHN : toque : P 90) INTIMES Monsieur Jean-Marie B... ... 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Madame Isabelle

représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP PERROT-OLLIER-GAY, avocats au barreau de VALENCE substituée par Me DURAND, avocat INTERVENANTS VOLONTAIRES : Madame Isabelle

Isabellaaux entiers dépens.

concernée. / Le plan d'urbanisme directeur arrêté et rendu public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements

Sur le litige: Il n'est pas contesté que les distances de plantation des bouleaux litigieux respectent les prescriptions du code civil et que les arbres sont plantés depuis plus de trente ans.

La société n'était pas en procédure de sauvegarde mais bénéficiait d'un plan de sauvegarde arrêté avant l'introduction de l'instance, et l'article L622-20 ne s'applique pas au cours de l'exécution du plan

Z..., - débouté Mme Isabelle Y... épouse Z... de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - rappelé le caractère exécutoire de cette décision, - condamné Mme Isabelle Y..

L'entretien était difficile, le comportement fluctuant difficile à caractériser sur un plan diagnostique. L'adhésion aux soins n'était toujours pas possible à obtenir.

en la personne de Me Isabelle Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

L'instance opposant Mme Maria-Isabelle X... à Me B...

tenu du retard du délai de livraison, de la consistance du bien litigieux, le préjudice, notamment de jouissance, subi par Mme Isabelle X...sera évaluée à la somme de 6 000 euros, Mme Isabelle X...ayant

Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No37 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 16/00046 18 Août 2016CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Isabelle

Ordonnance n° 68 --------------------------- 01 Octobre 2015 --------------------------- RG no15/ 00063 --------------------------- Isabelle X... épouse Y..., Thierry Y...

Aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine, dans sa version applicable au litige : " Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces

Dit que les dispositions du plan sont opposables à tous. " Messieurs Jean-François L..., Patrick M..., Stéphane N..., Jean-Louis O..., et Ferdinand P...

Par jugement du 23 juin 2021 le tribunal de commerce d'Avignon a arrêté un plan de redressement et désigné Me [W] et Me [G] en qualité de commissaires à l'exécution du plan.

Elle a réservé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Chaumont-en-Vexin.