disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [C] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Isabelle

C] [K] [J] né le 10 Mars 1958 à [Localité 15] [Adresse 2] [Localité 5] Madame [A] [H] [X] [J] épouse [I] née le 06 Mars 1960 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Isabelle

Au cours de ce délibéré, Madame Christine MISSOUX, Conseiller a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président, de Madame Christine MISSOUX Conseiller et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller

DU 25/03/2010 *** No MINUTE : No RG : 09/05030 Ordonnance (No 09/01620) rendue le 15 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/IM APPELANTE Madame Christine Martine

Représentée et assistée sur l'audience par Me Aurélia DESVEAUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 130 PARTIE INTERVENANTE : SCP B...prise en la personne de ses représentants légaux

représentants légaux Dont le siège social est RCS : 502 966 559 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée par : Me Isabelle

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 19] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Isabelle

domiciliésen cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 670 482 00014 Représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 Assistée de Me Isabelle

à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG : 2020F01698 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT Section : E N° RG : F 15/01787 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

Jugement rendu(e) le 10 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : 11 N° Section : N° RG : 2014F00983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle

Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F19/00913 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle

Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : AD N° RG : F19/00993 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle

Elle verse encore au débat une autorisation du conseil exécutif du territoire de l'île de Sint Maarten accordée à la société à responsabilité limitée CACTUS TREE NV pour l'exploitation d'une marina et

[Z] [OO] [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle TAVERNY, avocat au barreau de MARTINIQUE M.

Isabelle X...

Isabelle X... et Claude Y..., ce dernier en sa qualité de curateur de Isabelle X..., concluent à la réformation, demandant à la cour de dire que le juge des référés était incompétent et, à titre subsidiaire