de commerce de Paris pour les entendre condamner "in solidum", à payer : - d'une part à la société PRODIM, 98.325,45 €, au titre des pertes de cotisations de franchise, 228.000 € pour atteinte au réseau

A C et Mme B C, représentés par Me Aymeric Hourcabie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le permis de construire tacite obtenu le 11 décembre 2018 par la société Orange

: Me Philippe GAUTIER (avocat au barreau de LYON) substitué par Me MICHEL (avocat au barreau de GRENOBLE) INTIME : Monsieur [M] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Houria

Janvier 2023-Tribunal de Grande Instance de PARIS- RG n° 19/13065 APPELANTS Madame [B] [C] née le 28 Septembre 1951 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Horia

En tout état de cause, Altitude reste seule maître du choix des entreprises qui seront retenues pour la réalisation du Réseau. » L'article 1.11 du contrat est applicable à la construction des NRO et

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 août 2020 et 25 février 2021, la société FM Projet, représentée par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

- signé par Madame MAESTRACCI, présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

20 mai 1977 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître François HOURCADE

La société Foncia Groupe qui ne disposait que d'un réseau de succursales a donc le 30 août 2006, créé la société Foncia Franchise, filiale à 100 % et tête du réseau des franchisés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, la commune de Saint-Tibault-des-Vignes, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

est donc fondée à demander au maître de l'ouvrage l'indemnisation des préjudices financiers résultant de l'allongement de délai imputable à la prise en compte tardive de la nécessité de dévier ces réseaux

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 24 juin 2024, la Caisse de garantie du logement locatif social, représentée par Me Hourcabie, demande à la

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

838 276 244 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mahougnon prudence HOUNSA

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 février et 7 novembre 2022, la société FM Projet, représentée par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°)

Comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, c'est en vain que M.

offres qui aurait été établie, d'autre part, d'annuler les conventions de concession de service public relatives aux opérations de dépannage, de remorquage et de mise en fourrière des véhicules sur le réseau

de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marie-Claude HOUDIN