AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1a7889cdc6046d477529ce
26 mai 2026
26 mai 2026
L'employeur se prévalant d'une activité d'hébergement social auprès de l'INSEE, l'organisme lui a attribué en novembre 2022 un nouveau code APE 8730A correspondant à de l'hébergement social pour personnes
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Pôle 1 - Chambre 11
69facf50cdc6046d47bf3bcb
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [W] au centre d'hébergement du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel
Source officielle