Article 2 : Mme B versera à la commune de Guérande une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est propriétaire, depuis 1975, d'une maison située au lieu-dit " Pont ar Vinihy " sur la commune de Plouégat-Guérand (Finistère).

Le 25 février 2004 Jacky Y...gérant de la SARL RELAIS DES CAMBONS a remis un chèque de 23. 855 euros au garage GUIRAUD, dont il sollicite le remboursement par Claude X... sur le fondement de l'article

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD [Adresse 7] Camille Claudel [Localité 2] non représenté INTIMÉ ET COMME PARTIE JOINTE : M.

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 5] non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Avril 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD

[P] sans cause réelle et sérieuse Condamne la SA GUIRAUD FRERES à payer à M.

AGENCE MENUISERIE GUIRAUD S.A. MAAF ASSURANCES Société NOUVELLE SOCIETE D'ASCENSEURS NSA S.A.R.L. ANYA PROMOTION S.A.S.

paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la Scp Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret

de la société FUNECAP SUD EST [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Florence GUERAND-PINET

sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : 03/07/2025 à : [R] [G] Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL CENTRE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD

[K] dont la direction était confiée à un maître d''uvre professionnel le cabinet d'architecte SCP Guerrand et Richard.

MAZARS ET GUERARD TURQUIN, venant aux droits de la société B.B.C.

Le 17 octobre 2025, [A] [S], [K] [S] et le groupe hospitalier Paul GUIRAUD ont été convoqués en vue de l'audience.

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 4] [Localité 4] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant Olivier GUIRAUD

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPAUL GUIRAUD [Adresse 7] Camille Claudel [Localité 2] non représenté INTIMÉ ET COMME PARTIE JOINTE : M.

Le 9 janvier 2026, [V] [X], [W] [X] en sa qualité de tiers et le groupe hospitalier Paul Guiraud ont été convoqués en vue de l'audience.

Par décision du directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud du même jour, [I] [N] a bénéficié d'un programme de soins.

2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [C] [H] Me Morgane LE GALL LE DIRECTEUR DU GROUPEMENT HOSPITALIER PAUL GUIRAUD