AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c80
16 avril 2021
16 avril 2021
Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officiellePage 2 sur 4
Pôle 1 - Chambre 10
6688de51676b73dd81b9706a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Représenté par Me Aline TELLIER de la SELARL AURORE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC184 INTIMEE Madame [D] [H] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Patricia COHN
Source officielle