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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
615e0ca4c25a97f0381f4abf
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca5c25a97f0381f4ac1
11 décembre 2013
11 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca5c25a97f0381f4ac3
4 décembre 2013
4 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca5c25a97f0381f4ac4
4 décembre 2013
4 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ca5c25a97f0381f4ac5
27 novembre 2013
27 novembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0d9ec25a97f0381f4e58
7 janvier 2015
7 janvier 2015
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557d
11 décembre 2013
11 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557e
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f557f
4 décembre 2013
4 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5580
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5581
27 novembre 2013
27 novembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5582
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5584
27 novembre 2013
27 novembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5585
11 décembre 2013
11 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5586
4 décembre 2013
4 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5587
11 décembre 2013
11 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5588
18 décembre 2013
18 décembre 2013
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5589
8 janvier 2014
8 janvier 2014
La SFG a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 10 décembre 2008, la société Gauthier Sohm étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Gauthier, substituant Me Hourcabie, représentant de la commune de Villenoy ; - et les observations de Me Ferrand, représentant la société par actions
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2215cdc6046d4747fe84
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport composée de : Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente
Source officiellePage 2 sur 8