Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 15 juillet 2021, la SAS Gaillot Distribution, représentée par Me Bouyssou, demande à la cour : 1°) d'annuler

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2022, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SAS La Galiote

METTAS ASAI DU GOUYRE TORDRE ET GAGNOL représentée par Me Bernard DE LAMY Alain X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Marie Chantal DE Y... épouse X... représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

né le 19 janvier 1948 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean Thevenot, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

A, représenté par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er février 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne

MP ASSOCIES représentée par Maître [E] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MENUISERIE PACOTTE ET MIGNOTTE, représentée par Me Jean-marie GARINOT de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN

Adresse 8] [Localité 6] (Belgique) représentée par Me François-Xavier Lagarde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 24 mars 2025, tenue par Véronique Galliot

le Tribunal d'Instance de VANVES N° RG : 11-14-0543 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES Me Prisca GARNON

[habillement] ; gants d'équitation ; gants d'hiver ; imperméables [mackintoshes] ; jeans ; jerseys [vêtements] ; jodhpurs ; jambières ; leggins [pantalons] ; shorts de bain ; shorts ; pantalons décontractés

cette qualité au siège : [Adresse 53] [Adresse 4] [Localité 37] représentée par Me Anne GESLAIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT

[N] né le 25 janvier 1968 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Bruno Wecxsteen, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

B] TIERS tiers avisé MINISTÈRE PUBLIC Mme la procureure générale représentée par Mme CAU Annelise, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Véronique GALLIOT

de son Président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE c/ [F] [G] Représentée par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI

[C] [W] [O] né le 02 Janvier 1994 à [Localité 6] de nationalité bangladaise ayant pour conseil en première instance, Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Stéphane Schöner, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 07 février 2023 tenue par Véronique Galliot

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE

née le 16 janvier 1944 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Henry-Pierre Rulence, avocat au barreau de Douai, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Véronique Galliot

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 octobre 2023 et 6 mai 2024, Mme B, représentée par Me Gaillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 août