AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SOLEA DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat
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GACQUERRE, Fanny, Chantal, Yvonne, TINGAUD
28/07/2026
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Gacquer, Marion, Sabrina, Céline, Dubois
06/07/2025
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GACQUERRE, Fanny, Chantal, Yvonne, TINGAUD
04/07/2025
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GACQUERRE, Brieuc, GACQUERRE GOURIOU
02/10/2024
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lanounourserie81, GACQUER, Marion, Sabrina, Céline, DUBOIS
24/06/2022
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Avis
CADA:20160903
31 mars 2016
31 mars 2016
Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gasques
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