AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d6
16 février 2021
16 février 2021
société Imprimerie Georges Frère (maintenance) a donné lieu à la refacturation des salaires annuels outre la location de voiture de fonction de trois salariés de la société Mercator Press Sales NV ; ainsi
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Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
24 avril 2026
'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; débouter le salarié de sa demande au titre des frais irrépétibles'; condamner le salarié à lui régler la somme de 2'500'€ au titre des frais irrépétibles
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