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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la suite d'une redéfinition de différents postes de triage, l'Office national des forêts n'a plus souhaité disposer de cette maison forestière.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 9 décembre 2019, la Caisse d’épargne Grand Est Europe a demandé la distraction du régime forestier de cette forêt.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le Sud de la commune d'Aigremont est couvert par la forêt départementale des tailles d'Herblay intégrée au massif boisé de plus de 100 hectares de la forêt
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0d6
29 avril 2025
29 avril 2025
de laquelle sera condamnée la société Forestière Adolphe.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de La Capelle-et-Masmolène a sollicité l'application du régime forestier à la forêt communale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Des observations ont également été formulées sur le classement de la forêt de Vibraye en secteur Np, au regard des contraintes en résultant pour l’exploitation forestière.
Source officielleAvis
CADA:20164107
17 novembre 2016
17 novembre 2016
la demande de distraction forestière ; 2) les demandes de défrichement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le groupement forestier du Chemin vert est propriétaire de 17,4 hectares de forêts sur le ban de la commune de Betoncourt-Saint-Pancras en Haute-Saône.
Source officielleRéférés Commerciaux
68ef2a7a1643bddf8ff84dab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Agri Equipements et à la société Travaux Forestiers et Agricoles, a : condamné la société Distribution Forest Agri Equipements à livrer un distributeur précisément mentionné dans l'ordonnance et correspondant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; ces garanties sont également révélées par l’adhésion de l’acquéreur au programme de reconnaissance des certifications forestières ; - la productivité de la forêt et la présence de sentiers de randonnée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163a7ab9e14e201140bd993
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[R] et la SCP [R] et le Groupement forestier de la forêt du Chéron et M.
Source officielleConseil
CADA:20194116
19 décembre 2019
19 décembre 2019
des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article
Source officiellePage 2 sur 352