RG 26/02034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVUX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Janvier 2026 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 25/15205 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

Portalis 35L7-V-B7K-CM4FS Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2025 - Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2023046129 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

au barreau de Rouen DÉFENDERESSE : Madame [H] [R] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen, plaidant par

SELARL CABINET GONZALEZ, avocat au barreau de GRASSE, INTIMÉE S.A.S.U.

le 06 Novembre 1989 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisée à l'hôpital [Localité 3] - [Adresse 1] non comparante - a refusé d'être entendue Représentée par Me Louis RAMUZ, avocat au barreau

Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 254649 S.A.

Lifchitz, avocate générale, 2°) [M], représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/ Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ: M.

en son syndic en exercice, la SAS BORNE ET DELAUNAY, elle-même prise en son président en exercice demeurant en cette qualité au siège social représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau

[Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15960 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLBJ Ordonnance n° 2026/M82 Madame [G] [M] représentée et assistée par Me Nawel BELMANAA, avocat au barreau

SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Société ASSOCIATION [5] [Adresse

d'AIX-EN-PROVENCE Me Florence BLIEK-VEIDIG, avocat au barreau de MARSEILLE Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE représenté par Me Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat

: [M] [L] [S] Me Béatrice TRIGEAUD [G] [I] COLOMBES LE PROCUREUR GENERAL ORDONNANCE CONTENTION Le 28 Avril 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Florence

ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT vingt neuf Avril deux mille vingt six APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau

d'inscription au répertoire général : 08/00648 NOUS, Brigitte HORBETTE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Florence

DIAZ, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-005056 du 24/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT

LE SUCRE SALE DE FLANDRE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE APPELANT Monsieur [U] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] S.C.I.

Mai 1960 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Madame [G] [S] née le 08 Mars 1967 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Florence

DUPONT DE NEMOURS INTERNATIONAL [Adresse 3] [Localité 3] - SUISSE Représentée par Me Florent ESQUIROL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES dans n° 25/4373 et 25/5408 : S.A.S.