[K] Daude prise en la personne de Me [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle TTC de 6.727,99€, toutes les autres clauses

Monsieur Robert X... ... 34970 LATTES représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Emmanuelle

SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [P] [B] divorcée [M] [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Séverine VALLET substituant Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

d'Administration, domicilié és-qualités audit siège 505 Rue de la croix verteCS 7420834094 MONTPELLIER CEDEX CS 74208 34094 MONTPELLIER CEDEX représenté et assisté de Me Thierry BERGER de la SCP COSTE, BERGER, DAUDE

ALLIANZ Filière Indemnisation Construction CSI Dommages et CRAC [Adresse 14] [Adresse 19] [Localité 12] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de : Me Emmanuel

KOMATSU FRANCE, 21, 29 rue du Clos Reine - BP 352 - 78410 AUBERGENVILLE représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Emmanuel AMIOT, avocat au barreau de PARIS D'AUTRE PART

LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Séverine VALLET de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Décision déférée à la cour : Jugement du 08 février 2022-juge de l'exécution de SENS-RG n° 21/00340 APPELANTS Monsieur [O] [J] et Madame [U] [L] [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Emmanuelle

DEFENDERESSES A LA SAISINE : Madame [Y] [O] née le 14 Mars 1982 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

2024 COUR de CASSATION DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Emmanuelle

plaidant INTIMES : Monsieur [B] [Z] né le 02 Septembre 1985 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Séverine VALLET de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

en son Centre de Gestion de [Localité 5], [Adresse 1], représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christel DAUDE

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER En présence du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité

COUR DE CASSATION APPELANT : Monsieur [D] [A] né le 20 Août 1939 à [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat

de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F15/10068 APPELANTS SAS BIRIBIN [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Xavier BONTOUX avocat au barreau de LYON SCP [E]-DAUDÉ