AC/EL Numéro 26/1190 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 23 avril 2026 Dossier : N° RG 25/01653 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGBU Affaire : [D] [Q]

ar un arrêt n° 23 A04913 du 28 mai 2024, la Cour administrative d’a el de aris a rejeté la requête du réfet de olice tendant à l’annulation de ce jugement.

légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 81 Rue François Guise Le Galaxy II 73008 CHAMBERY CEDEX représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour INTIMES : Maître El-Hem

[V] a été victime sur le site des Près du Hem le 18 avril 2010, le SMENLM constituait un établissement public assurant la gestion du Service Public Administratif de la Régie des Près du Hem ; - constater

générale avec notamment une activité de primeur, qu'avant elle le commerce était déjà exploité en alimentation générale et primeurs et qu'encore avant le commerce était connu sous l'enseigne Boucherie El

[Adresse 7], dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY contre Intimés M.

A'cha EL Y... aux dépens, lesquels seront recouvrés pour Monsieur Abdallah EL Y... conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

A'cha EL Y... aux dépens, lesquels seront recouvrés pour Monsieur Abdallah EL Y... conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

Par déclaration en date du 12 décembre 2001, Monsieur EL Y... a interjeté appel de cette décision. Monsieur EL Y... affirme qu'il a communiqué sa nouvelle adresse.

EL BAZE-CHARPENTIER mission conduite par Me [X] [T] prise en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné en cette qualité par jugement d'ouverture d'un redre ssement judiciaire prononcé le 19 juin

LE SAINT MICHEL, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY GENERALI IARD, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée

Exposé des faits et procédure : Par acte du 22 septembre 2016, la société de droit espagnol El Rompido Golf Club (ci-après la société El Rompido), qui exploite un golf, a conclu avec la société Ora

Quoique régulièrement assigné, Monsieur EL Z... n'a pas comparu ni personne pour lui.

], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [W] [X] née le 04 Mai 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me El

du bail, l'expulsion de Monsieur EL X... et son départ sous astreinte.

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que Madame EL X...

Adrian CANDAU, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Himane EL

El Miloud Y... est opposable à son employeur.