par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de vérification fiscale de sa cliente, détenu par la 2e brigade de vérification, sur la base duquel

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Valérie DUBAELE

ministre des armées à sa demande de communication de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre du contrôle élémentaire le concernant, à la suite duquel

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

de la Loire (DDT 42) — Copie des documents suivants : 1) le dossier complet (formulaire et pièces) de demande d'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles, déposé par Monsieur X, sur la base duquel

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel

[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] Intimée, Vu l'appel formé par déclaration du 24 avril 2026 par la société Préfiloc Capital à l'encontre du jugement du 23 mars 2026, aux termes duquel le tribunal

son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie du formulaire de demande de carte nationale d'identité à partir duquel

son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication d'une copie de l’entier dossier de sa cliente à l'appui duquel

président du conseil général du Rhône — - la légalité des clauses du projet de contrat de licence de réutilisation des informations publiques, à la signature préalable duquel le président du conseil général

Par conclusions du 23 mai 2016 la SELARL EMJ en la personne de Maître [X], ès qualité de liquidateur de la Société DUTHEIL demande à la Cour en visant le marché signé entre VELO et DUTHEIL et notamment