Or, ni le lieu de travail, ni le domicile de monsieur [B] [L] ne sont des éléments contestés dans la présente affaire.

[J] n'est pas un simple véhicule mais constituait sa résidence principale le contrat d'assurance est nul en raison de la fausse déclaration intentionnelle commise par M.

de retard et/ou pénalités Décision attaquée : n° 2024F02411 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 17 Juin 2025 Appelante : S.A.S. [1] prise en la personne de son representant legal domicilie

ne pouvait être retenue à l'encontre de Maître [K] et que Maître [F] avait commis des fautes en ne vérifiant pas le domicile du vendeur et en ne réclamant pas la délivrance du titre de propriété, fautes

les époux [W] savaient avec certitude ne pas constituer le domicile de Monsieur [B] - dire et juger nulle pour faux et en l'absence de tout pouvoir l'y habilitant la signification prétendument opérée

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE A la suite d'un démarchage à domicile, M.

IP-FORMATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat

Or le lieu de réalisation du dommage se situe à son domicile, puisque c'est à cet endroit qu'il a subi le préjudice, son compte étant ouvert dans les livres du CIC EST.

REIMS INTIMEE La société DMD, société à responsabilité limitée à associé unique, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre (92), prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié

Madame [A] [Y] représentée par Me Mohamed BOUHANI, avocat au barreau de NICE Appelante GROUPEMENT D'INTERETECONOMIQUE AFER Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

Force est de considérer que monsieur [G], appelant d'un jugement du juge de l'exécution de Versailles qui s'est déclaré incompétent sur la requête en inscription de faux, a pu, sans faute, saisir la cour

, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000DMC8 Intimée : Société FUNDINGBOX ACCELERATOR SP ZOO immatriculée sous le KRS n° 000 044 7935, prise en la personne de son représentant légal, domicilié

Aucune faute ne peut lui être reprochée de ces chefs.

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

Non seulement il s'agit de faux documents rédigés par vous-même, éducateur référent de ce jeune, mais de même, ils établissent faussement une domiciliation chez un tiers.

Pour fonder sa cassation la Cour a rappelé que "si l'émission d'un faux ordre de paiement, revêtu, dès l'origine d'une fausse signature, a été facilité par la faute du déposant ou de son préposé, le banquier

conjugal, - dit que M.Ali E... devra prendre en charge les frais afférents au domicile conjugal ainsi que la totalité des charges d'emprunt, - autorisé Mme Diana X... à résider hors du domicile

[D] avait commis une faute alors que les violences avaient été commises par des individus s'étant introduits dans son domicile, quand bien même les faits seraient intervenus dans un contexte de faits délictueux