Il a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'existence d'un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur du Centre

L'hospitalisation en cas de péril imminent suppose l'impossibilité d'obtenir une demande d'un tiers et l'existence d'un péril imminent pour la personne.

PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Huguette Z..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2008 devant Madame Dominique

[W] [T], prise par le directeur du centre hospitalier [Localité 5] [Localité 7] à raison d'un péril imminent.

DOMAINES ILE DE FRANCE LES VERGERS C/ Thierry C... ...

protéger le domaine public.

7) l'intégralité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sur l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC et de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Pérols

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique PONSOT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. **** APPELANTE : Société EUGENE LAMBERT SAS LE FRETAY 35490 CHAUVIGNE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Pierre GREFFE, avocat INTIMÉS

commun antérieur à la cession et elle réaffirme que le recouvrement de sa créance est en péril, Dominique X... ne possédant qu'un seul bien immobilier en Guadeloupe et ayant de nombreuses dettes.

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG

public maritime ; - l'exposition de la parcelle cadastrée CZ n° 1099 à la houle, en l'absence d'ouvrages de protection qui ne peuvent que prendre place sur le domaine public maritime compte tenu de

CONDAMNE l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER in solidum avec Mesdames [A] [M] et [R] [N] au paiement de ces sommes à concurrence de 80%, CONDAMNE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER

Leurs héritiers sont : Monsieur Éric X..., Monsieur Jacques X..., Madame Dominique X..., épouse D....

[E] [S], actuellement hospitalisé au CHU [2] Représentant : Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Mme [O] [B] épouse [S] Intimée Nous, Dominique

Jean-Dominique X...ont saisi le président du tribunal de commerce d'Ajaccio en rétractation de son ordonnance.

Représentée par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée sur l'audience par Me Bruno GRANGEON, avocat au barreau de PARIS

Les photographies montrent que pour accéder au 1er étage de leur immeuble, les consorts Y... ont construit un escalier sur le domaine public, avec à son sommet un perron.