Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fca90bbd20f5d8407eff4ca
4 septembre 2020
4 septembre 2020
Ils soulignent que les acquéreurs, dont l'un au moins avait déjà été propriétaire d'un navire de plaisance, ont fait le choix de ne pas venir visiter en personne le navire dont ils connaissaient l'âge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
du domaine portuaire, ou d'une autorisation de mise à l'eau de navires, pérenne " voient les navires dont ils sont propriétaires ou dont ils sont en cours d'acquisition à cette date, inscrits sur cette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00930_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
au domaine maritime public ou privé maritime.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd47
8 avril 2008
8 avril 2008
Dominique X....
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00590_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
public les usagers des navires habités.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ces dispositions définissent les infractions propres au domaine public maritime naturel dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
public maritime de la province, à l'exception des zones de servitude écologique ou coutumière, des activités touristiques ou récréatives ou l'accès des navires à son domaine public maritime, aurait été
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B avait procédé irrégulièrement, sur une dépendance du domaine public maritime, au mouillage de son navire, la pointe de Neiz Vran, sur le territoire de la commune de Kerlouan.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01146_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans l'hypothèse où le gestionnaire d'une dépendance du domaine public fluvial poursuit l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre de cette dépendance par un navire, il est fondé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
D... à Mme C... et en ce qu’elle serait à l’origine de manœuvres pour ne pas permettre à Mme C... de devenir titulaire du contrat d’occupation régulière du domaine public portuaire avec le navire « Motus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, propriétaire d'un navire de plaisance dénommé le " Why not ", a demandé au préfet de la Martinique, le 19 novembre 2020, de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c1
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Dominique A... et la société RM DISTRIBUTION de leur demande dirigée à l'encontre de la société S.à.R.L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00918_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A du bénéfice de l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public portuaire au titre de ses deux navires pour la période du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 et les factures n° 2020/02141, n
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
tort que le tribunal a considéré qu’il était le propriétaire et le gardien du navire ; il n’était d’ailleurs pas lié au GPMB par une autorisation d’occupation du domaine public et n’était donc pas gardien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La société civile Méru La Nacre Domaines relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleChambre 3-1
662b43a3fe25450008314716
25 avril 2024
25 avril 2024
Le contact de l'ancre du navire « Blanc Bleu » avec celle du navire « Trappeur » est à l'origine des dommages et engage la responsabilité du gardien du navire « Blanc Bleu » sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
pour le navire " Spirit of Barbuda " pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la somme de 565,14 euros pour le navire " Barbuda Belle " pour la période du 25 juillet 2019 au 30 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03031_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, de contrôle en mer de l’occupation illégale du domaine public maritime sur le littoral de la commune de Coti-Chiavari, ont constaté que le 13 juin 2023, entre 9 heures et 15 heures, le navire Lyam I,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
-le recouvrement de redevances pour occupation du domaine public doit être suspendu en application de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012.
Source officiellePage 2 sur 66