prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pascale MULLER, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx APPELANTE comparante assistée par Maître KATZ du cabinet SOULIE & COSTE FLEURET, avocat au barreau de Paris (P267) 2 ) SOCIETE THALGO COSMETIC Domaine

Gaugiran 41600 LAMOTTE BEUVRON représenté par Me Elisabeth BORDIER avoué à la Cour ayant pour avocat Me Philippe MOUNIER du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : Madame Annie Y... 20, Allée du Clos Fleuri

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de nationalité Française née le 16 Octobre 1949 à GRAND BOURG (97) Profession : Infirmière, demeurant... 23320 FLEURAT représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Xavier

X... a été entendu en ses explications, Maître DECARME, Avocat au Barreau de REIMS, en ses observations et Monsieur l'Avocat Général en ses réquisitions.

), le 30 Décembre 2006, au magasin AAU BOIS FLEURI @, un chèque d = un montant de 50, 00 Euros au préjudice de Dominique B... et Maryse A..., * à LA CHAPELLE SAINT LAUD, le 30 Décembre 2006, au bar-

[K] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparant Ayant pour conseil Me Georges Fleurik ESSIMI ZIBI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2012, en audience publique,

Vu le certificat de dépôt au greffe établi le 19 février 1997 par Maître Dominique Guy GALMICHE et Christian BERNARD, Huissiers de justice associés à BAR SUR SEINE, d'un procès verbal de saisie contrefaçon

[L], [G] [O] était représenté par Maître [A], substituant Maître Tacita, qui a repris le bénéfice des conclusions notifiées le 15 janvier 2022, par lesquelles l'appelant demande à la cour de : -le dire

[T] [N] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 5] (Rhône) [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Dominique SCHMITT, avocat au barreau

Maître Gérard C... mandataire ad hoc de la SAS ETF Ingénierie [...] [...]

représenté par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assisté de Me Alain TANTON, avocat au barreau de BOURGES, membre de la SCP POTIER, LAJOINIE-FONSAGRIVE, MONNOT, TANTON, FLEURIER & MORLON, APPELANT suivant

-Tribunal judiciaire de Créteil (3ème chambre civile) RG n° 19/02895 APPELANTE Mme [P] [Z] épouse [Y] née le 25 Mars 1964 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Dominique

Maître Christian Z... S. A.

Un procès-verbal, contenant une annexe détaillant les éléments constituant l'actif et le passif, que Maître [T] n'a pas signé, a été rédigé et signifié le 2 décembre 2016.

Les héritiers sont les trois enfants nés du mariage, Anne X..., Patrick X..., propriétaire du domaine de SAINT AVIT DE TARDES en vertu d'une donation, et Jean François X.... Le 11 avril 2014, M.

par ses dirigeants légaux 9 rue Georges Enesco 94000 CRETEIL représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François ARRUE, avocat au barreau de LYON substitué par Maître