Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts à raison de la méconnaissance du délai de réflexion de dix jours dont bénéficie l'emprunteur à compter de la date de réception de l'offre.

[T] [P] était intégré à la société Dim (devenue Hanes France) et bénéficiait d'une mesure de reclassement au sein de la société Dim et, en application des dispositions du plan de sauvegarde, du maintien

Par conclusions incidentes du 25 juin 2019, les sociétés SCI Le 14, SCI La Digue, SCI Logis Plus et SCCV Les 2 Lys, ainsi que M.

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des salariés, dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise, dit

MOTIFS DE LA DECISION POLE EMPLOI PACA a fait valoir que les décisions de la caisse lui étaient inopposables d'une part parce que le délai de dix jours francs avant la date de chaque décision de la

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A... sollicite la prise en charge de divers frais.

Par ordonnance du 10 janvier 2018, le juge des référés constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a dit qu'n'y avait pas lieu à référé sur la demande de provision et débouté les sociétés Dil et

] et Monsieur [K] [D] [I] et de tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], passé un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux ; - dit

Le 20 février 2024, la société Ph'nix Énergie a demandé à la société DIE de lever des réserves.

; - une provision d'un montant de 2070euros sur l'indemnité au titre des frais de publicité; - une provision d'un montant de 227euros sur l'indemnité au titre des frais de publicité; - dit

qu'en cas d'établissement(s) hors du ressort de ce tribunal, un commissaire-priseur du dit ou des dits ressort(s) procéder à cet inventaire ; dit que cet inventaire devra mentionner le solde des comptes

820 956 00024 [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Jean-Charles Negrevergne de la selas Negrevergne-Fontaine-Desenlis, avocat au barreau de Meaux, ayant pour avocat plaidant Me Morgane Lambret

chaque mois et que la première mensualité devra être réglée pour le 10 septembre 2025 ; - dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, passé un délai de 15 jours sans régularisation, à compter

jours du présent jugement, - fixé au 23 mars 2026 l'expiration de la période d'observation, - dit que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 29 octobre 2025, - dit que le

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Agnès LAMBRET, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire -