L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ministère du budget, direction des affaires juridiques, Sous Direction du droit privé Bureau 2A, TELEDOC 353 ... 75703 PARIS 13 NON COMPARANT, représenté par Me DEVISMES-GRAS

Par conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées le 2 avril 2025, la société [1] demande à la cour de donner acte de son acceptation du désistement de l'appelant, de donner

sans réserve le désistement de l'autre, En conséquence de ce qui précède, DECLARER le désistement parfait, CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'appel

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il sera constaté que l'appelant se désiste de l'instance d'appel et d'action et que ce désistement a été accepté expressément par la société intimée.

enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement au grade

[N] et la société Cléfinance ont demandé au conseiller de la mise en état de : - constater le désistement de leur appel à l'égard de la société Eureka, - constater le désistement de l'appel incident

La SAS GO SPORT fait valoir que le licenciement de Madame [C] est bien fondé sur une faute grave.

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2015.

[H] devant le juge de l'exécution de Vannes en mainlevée de ces deux saisies, et en demandant à titre subsidiaire des délais de grâce.

L'acceptation du désistement par l'E.U.R.L. [1] rend ce désistement parfait.

[X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes

[B] a été licencié pour faute grave. Par requête du 4 février 2017, M.

Les faits ci-dessus mentionnés constituent des manquements graves et répétés de votre part nous conduisant à procéder à votre licenciement pour faute grave.

pour faute grave à compter du 04 juillet 2015 au soir.

désistement d'instance et d'action de La société [1] - prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] de ses demandes reconventionnelles à l'encontre de la société [1] ; - Constater

[G] mais par une faute grave. L'EPIC Foncier d'Île-de-France reproche à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2016 la SAS AMV Assurance notifiait à Madame [B] son licenciement pour faute grave.