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6 965 résultats pour « Demande de clôture pour insuffisance d'actif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif devant le tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Par jugements des 19 novembre 2008 et 21 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Nice a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [V] [P] puis la clôture pour insuffisance d'actifs.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et à la clôture pour insuffisance d'actifs, pour agir contre les associés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b82cdc6046d47192afe

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 10.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 9.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mai 2015, la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Sud Azur Immobilier a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Juger que la procédure de liquidation judiciaire ne pouvait donc pas être clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 4 avril 2025.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par jugement en date du 11 mars 2014 la procédure collective de [T] [S] a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f6dcdc6046d4754ea6c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] à supporter l'insuffisance d'actif de la société [1] à hauteur de la somme de 1 700 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur l'insuffisance d'actif: 21. Il sera rappelé que l'insuffisance d'actif est égale au passif antérieur déclaré admis, moins l'actif réalisé ou la valorisation certaine de l'actif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113999cdc6046d47a689ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

. ******************** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Saisi par Mme [A] [W] le 3 mars 2022 de demandes à caractère indemnitaire et salarial présentées à l'encontre de la société [2] - placée

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27b9cdc6046d4748814f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Mme [N], - Dit qu'un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a76cdcdc6046d47750986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Maître [J] [K] fait encore valoir que les relevés de compte communiqués par l'appelante témoignent d'une insuffisance d'actif et qu'aucune liquidité ne lui permettait de régler la créance de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd10111a94387a183c901e

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pour insuffisance d'actif au 23 décembre 2015.

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CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVL Automobiles, laquelle a ensuite été clôturée pour insuffisance de l'actif le 21 avril

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9a1ccdc6046d47658f8d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] émis sur la garantie d'actif passif doit être exclu car il a été rendu à la demande expresse de la société CFDD, alors qu'il était son commissaire aux comptes depuis le 9 octobre 2018. M. 

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

691702d5e097417ee1be026d

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective a été prononcée. M. [C] [U] était le liquidateur judiciaire de la la société [9]. Dans le cadre de la cession des actifs, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd94f4e500fd037ea4b49a0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le 27 juillet 2016, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Source officielle