AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1f0cdc6046d47bfa09e
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.
Source officiellePage 2 sur 349
Chambre commerciale 3-2
69269b7377bf00d0f5e8a3ac
25 novembre 2025
25 novembre 2025
[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officielle