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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Elle estime que cette situation est constitutive d'une violation de l'article 8 du décret de 1992.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [M] en contrepartie de la promesse de vente. M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca8bd83d18277e00612c80

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

136 569,61 euros ; - le 22 octobre 2007, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[R] [L] était créditeur de la somme de 146 467,35 euros ; - le 13 août 2009, le compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX07] d'[

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d0212261408bc1ed07

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9168b8a44deb1cca2c2e7

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Rejette la demande de restitution d'un trop-perçu résultant de l'indexation du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd933ef1324c11560f18dba

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

l'infirmation du jugement et demande à la cour d'appel de : - constater que le titre 11 de l'accord d'entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 22 mars 2016 déroge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fda6494efe3e3ad8d588bfe

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

la société Eurodif, il appartenait à la société Maisons du Monde France de rapporter les circonstances justifiant qu'il fût dérogé au principe de la contradiction.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca2684c037c9442a4332ba

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

De nouvelles écritures tendant à la recevabilité ont été déposées le 20 octobre 2020 considérant la régularisation de la procédure acquise par le dépôt de la requête en autorisation valablement formalisé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd99b3597c5ce8d813b6b34

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

suite à déféré)' demandé, à titre principal, de voir déclarer caduque la déclaration d'appel en considérant que l'appelante ne justifie pas en quoi la sanction de la caducité de l'appel en cas de non-dépôt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdbbe3b83c74f9d5baff9a5

Appel

1 février 2019

1 février 2019

constater la violation de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile ; dire et juger que la société Mirabaud ne justifie pas de l'existence de circonstances de nature à justifier une dérogation

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Saisi après dépôt du rapport d'expertise judiciaire, par M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société Scan Import répondait le 2 mai 2016 en indiquant faire valoir un usage sérieux et continu de sa marque depuis son dépôt, et en annexant une photographie de ses produits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

le cadre d'une perquisition effectuée en exécution d'une demande d'entraide judiciaire des autorités suisses, au domicile d'[C] [D], ancien informaticien salarié de cette banque, soupçonné d'avoir dérobé

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Le fait que le nom même de la société cédée fasse l'objet d'un dépôt de marque, marque qui n'était pas inclue dans la cession, et que l'existence de cette marque, détenue par une société gérée par l'un

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a192147cdc6046d4752d049

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

victime : le sol ; Siège des lésions : genou ; Nature des lésions : entorse bénigne du genou gauche ; Horaire de la victime le jour de l'accident : 12h à 19h ; Accident connu le 5 juin 2018, décrit

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

GREFFIER En charge des dossiers après dépôt : Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd914a735de0faf7c6e2b91

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

à compter de l'assignation, correspondant aux loyers de la période de février 2015 à août 2016 ; - débouté la SCI 3 Thermidor de ses autres demandes ; - condamné la SCI 3 Thermidor à restituer le dépôt

Source officielle