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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc9f0e2a903003073a5dd7
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Par jugement du 27 mars 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir, débouté Mme Ruiz D... de ses demandes et la SCI La
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02155_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
15DA01398 du 26 avril 2016 en tant que celui-ci a enjoint à la commune d'Hébuterne de prendre, dans un délai d'un an, les mesures nécessaires pour mettre fin aux pollutions de ses terrains causées par le débordement
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de5
17 novembre 2017
17 novembre 2017
La société Batinat a refusé de réitérer la vente le 11 avril 2013, en raison de la découverte d'un débord de la toiture du bâtiment voisin sur le terrain objet de la vente.
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3dc
6 septembre 2016
6 septembre 2016
a dit et jugé que le mur séparant lesdits fonds est la propriété des époux [H] entre les points dénommés A et C par l'Expert et les points dénommés F et G, et est mitoyen entre les points C et F, a débouté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb54e405357f749ea93f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] exposant que la toiture de la maison des consorts [L] présente un débord au-dessus de son fonds, ce qui porte atteinte à son droit de propriété et caractérise un trouble manifestement illicite.
Source officielle1ère Chambre
695f656ccdc6046d47979bee
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[U] de restituer le véhicule dont s'agit à la société Debard Automobiles, aux frais de cette dernière, - condamné la société Debard Automobiles à oayer à M.
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff22e523525b14ffd9d2
8 avril 2025
8 avril 2025
de toiture, constater les désordres allégués et établir qu'ils sont consécutifs aux travaux de construction.
Source officielleETRANGERS
68106202623750c90e2d7704
27 avril 2025
27 avril 2025
avril 1995 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Alban DEBERDT
Source officielle3e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fbed
7 avril 2016
7 avril 2016
Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la cause de ces désordres est le déboîtement de la canalisation en sortie de la fosse septique.
Source officielle4e Chambre A
6031fcd547e14f351dd7bf4b
24 mai 2018
24 mai 2018
Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Nice a notamment : 'débouté M. et Mme X... de l'intégralité de leurs demandes principales, 'débouté Mesdames Z... de l'intégralité
Source officielle1ère Chambre section B
66177da1e5d80f0008c2e6dc
10 avril 2024
10 avril 2024
Ces débordements émotionnels sont trop souvent liés à l'impulsivité et l'intolérance à la frustration. Il est donc estimé par le psychiatre que malgré la réelle volonté de M.
Source officielle1ère Chambre
5fd941b6488632282ec944ac
17 mars 2020
17 mars 2020
PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nantes ; Statuant à nouveau, Déboute les époux [P] de leurs
Source officielleChambre 1-5
67ef71708d5c08d4a262e6aa
3 avril 2025
3 avril 2025
- Déboute la SCI Catalina de sa demande tendant à la cessation du trouble engendré par l'édification du pilier de l'escalier de la SCI Oxford.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43a
9 mai 2007
9 mai 2007
Le 29 avril 1998, au cours des travaux de terrassement, le débord d'un mur de l'immeuble de la société d'HLM Les Trois Vallées sur le fonds de la SCI Sterne a été constaté.
Source officielle1re Chambre B
6162a32d36ab09eb9a2fd868
21 février 2013
21 février 2013
[X], débouté les parties de leurs demandes, et laissé les dépens à la charge de la SCI Eras .
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f52
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Ils soutenaient que le débord de toiture ne causait aucun préjudice à Monsieur X....
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
SARL DEBARD AUTOMOBILES représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA C/ SA Y...
Source officielleChambre 1-7
5fdaca3ab701765c89c40d7c
23 mai 2019
23 mai 2019
SAS a fait constater par huissier de justice les désordres affectant le bien loué, à savoir la présence de fissures, la déformation du carrelage et la survenance d'infiltrations d'eau lors de précipitations
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8d
27 février 2008
27 février 2008
D..., son assureur et la Sté Arexco, a : -ordonné la jonction des instances -débouté M.
Source officielleChambre A - Civile
69f1a13ccdc6046d47ee7108
28 avril 2026
28 avril 2026
En toute hypothèse, ils font observer que ce débord rend plus difficile une construction en limite séparative.
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