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23 résultats pour « David SCRIBE »

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Angéline MOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1583 Assistée par Me David

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02843_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C A, représenté par la SCP Scribe Bailleul Sottas, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 31 juillet 2023 en ce qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8cb

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

PARIS, toque : D 127 INTIMEE SAS AMERICAN EXPRESS PARIS venant aux droits de la SA AMERICAN EXPRESS BANK FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 11 rue Scribe

Source officielle

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