E.R. 923/02 7ème CHAMBRE A (I.C) 18 DECEMBRE 2003 AFF: Sos Racisme C/ X Jean-Louis, Y Laurent, Z Jean-Daniel ARRET sur RENVOI de CASSATION Audience publique de la Septième Chambre de la Cour d'Appel

représentant légal 50 Rue des Trois Rois 57070 METZ Représentée par Me CHILSTEIN-NEUMANN (avocat au barreau de METZ), substituée par Me PLUTA (avocat au barreau de METZ) INTIMEE : Madame Danielle

La minorité de l'intimé n'étant pas établie par les documents officiels qu'il fournit, il convient de rechercher si d'autres éléments du dossier permettent de l'établir.

refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la liste des moyens mis par l’État à disposition des anciens présidents Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac, de Mesdames Danielle

Daniel X... et Mme Marie-Josée Y..., son épouse tendant à la récusation de M. Jean-Dominique Z..., vice-président au Tribunal de grande instance de Bobigny.

Pascal Daniel X... C/ Pascale Z... épouse X...

avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800205 / 005995 du 28 / 06 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉ Monsieur Daniel

- prononcé publiquement le 20 FEVRIER 2008 par Monsieur Daniel ISOUARD, Président de Chambre.

FRANCE de sa demande fondée sur les frais irrépétibles et a laissé les dépens de l'instance à la charge de Daniel X... ; Le jugement a été notifié le 22 septembre 2007 à Daniel X... qui a interjeté

Dans le dernier état de ses prétentions, Danielle Z...épouse X...a demandé à la juridiction prud'homale de : CONDAMNER la défenderesse à payer à Danielle Z...épouse X...les sommes de : -1 071 euros au

Les explications que vous nous avez fournies n'ont pas pu m'être confirmées, ni par vos managers, ni par les personnes en charge des vérifications caisses.

LECOT substituant la SCP CHATEL - CLERMONT - BRUN (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 19 JANVIER 2009 en audience publique, Monsieur Daniel

C/ Danièle Y...

Daniel X... M. Thibault Y...

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

au règlement de la somme totale de 3. 719, 60 euros hors taxes en faveur de Monsieur Daniel X...ainsi qu'au règlement des honoraires de l'expert Monsieur B..., débouté Monsieur Daniel X...de l'ensemble

Dans ce premier courrier, la banque attestait que Daniel X... devait préalablement fournir l'ensemble des pièces nécessaires au montage définitif.

Il fait valoir que : - les renseignements fournis par Danièle A... sur sa situation lors de la souscription de l'engagement de caution établissent l'absence de disproportion, - en