requêtes, a déchargé la SAS Gruber Ballet Opera des cotisations supplémentaires de retenue à la source à hauteur du montant résultant de l'exclusion de la base d'imposition des sommes versées aux sociétés Dalian

Il n'est pas contesté que la demande d'asile de l'enfant Dania, qui était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 28 septembre 2024, était toujours en cours d'examen à la date de

c / Monsieur Damian Y... Madame Colette Z... épouse Y... Maître Jean-François A..., représentant des créanciers de Monsieur Damian Y... et de Madame Colette Z... épouse Y...

Représenté par Me Gilles MIGAYROU de l'ASSOCIATION DAGNEAUX, MIGAYROU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 102 Assisté sur l'audience par Me Téné COULIBALY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/00410 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQNQ Monsieur [B] [D] 6 Lotissement Dalleau - DP 53 - Chemin Takamaka 97470 SAINT BENOIT Représentant

non représenté Monsieur Damian X... né le 30 Mai 1975 à Evry (91000) demeurant ... non représenté Monsieur Jonathan X...

le 30 juin 2021, complétée les 9 juillet 2021 et 23 décembre 2022, pour l'exploitation d'un parc éolien comportant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le territoire de la commune de Dangeau

E0004LMO ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Aurélia DALLEAU

ZANDECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme DAGNEAUX, Président de chambre Mr.

DBVB-V-B7G-BKPY7 CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : - CPAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Laure DAVIAU

ZANDECKICOMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉMme DAGNEAUX, Président de chambreM.

CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme DAGNEAUX, Président de chambre Mme ROBIN, Conseiller Mme BARBOT, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition

PETER Damian Y...

Localité 2] (Maroc) [Adresse 8] [Adresse 8] - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 00021925 Représentant : Me Valérie DAGNIAU

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Dandan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 2023 du tribunal administratif

[O] [E] ; Vu l'appel interjeté par Maître DANNAUD Martin venant au soutien des intérêts de M.

Localité 8] en date du 06 Septembre 2022, RG 22/01216 Appelante Mme [P] [J] née le [Date naissance 3] 1982 à ANTONOVA -TADJIKISTAN-RUSSIE, demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Richard DAMIAN

Ayant pour avocat postulant Me Eric GRASSIN, membre de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Gladys DARRIAU, membre de la SCP WEDRYCWOSKI ET ASSOCIES,