née le 04 Octobre 1954 à PLESSALA (22330) ... 22600 LOUDEAC représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET assisté de la SCP GUITARD, COLON DE FRANCIOSI, DUMONT, STEPHAN, LE FELLIC

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/07074 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4XA Ordonnance n° 2026/M Monsieur [L] [V] Monsieur [L] [V], représenté par Me Geoffrey DUMONT

Localité 7] agissant poursuites et diligences de son recteur en exercice agissant en sa qualité de représentant de l'Etat Français Sise [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

Représentée par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS Monsieur Guy André Z... né le 23 Décembre 1942 à COULOMMIERS (77120) demeurant...

DUMONT-C.BIA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : d'un jugement rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de Commerce de REIMS Groupement [A] NOVEL [

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DELOMEL - Me LE RESTE - Me DUMONT

né le 31 Mars 1971 à GUERANDE (44350) ... 56190 MUZILLAC Représenté la SCP GUITARD-DE FRANCIOSI-DUMONT-STEPHAN-LE FELLIC, avocat au barreau de VANNES INTIMÉE : Madame Marie-Laure Y...

personne de son représentant légal Monsieur [N] domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 390 916 179 Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me David

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 388 380 073 représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me David

7] [Localité 11] et encore [Adresse 8] [Localité 9] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU SCP DUMONT-BORTOLOTTI-COMBES

: APPELANTS INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT Maître [N] [G] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON Représenté par David

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 15 Allée des Pradettes-65600 SEMEAC représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assistée de Maître DUMONTET

Représentée par Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0493 substitué par Me Clémence DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681 INTIMÉE SARL SPORT UNIVERSE

[Localité 2] Madame [O] [G] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 et ayant pour avocat plaidant Me David

personne de son représentant légal représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Ouassini MEBAREK, avocat au barreau de NICE INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SAS DAVID-GOIC

] [Y] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, postulant assistés de Me David

] 1946 à [Localité 14] héritière d'[X] [S] et d'[O] [T] épouse [S] [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par la SCP RIBAUT, avocats au barreau de PARIS, toque : L0051, postulant assistés de Me David

[H]-GUERRIN MAINGON PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER