Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Sur la régularité du contrat de prêt : 17- Aux termes des dispositions de l'article L. 314- 25 du code de la consommation, les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts

SA Banque Solféa C/ Monsieur Cyril X... Madame Estelle Y... épouse X...

Marie-José de nationalité française, concubin Chauffeur poids-lourds demeurant... 09160 PRAT BONREPAUX comparant, intimé Assisté de Maître PASCAL Christian, avocat au barreau de FOIX D...

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DECISION Suivant offre de prêt acceptée le 22 juillet 2017 , la Sa Créatis a consenti à M.

fournies par ce dernier à la demande du prêteur .Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 751-1 dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article l 751-6 .

fois, le 1er octobre 2014, garanti par une inscription de privilège de préteur de deniers sur le bien acquis.

Ce taux est égal au taux du prêt, majoré de 3 points pour les prêts n°10001044288 et n°10002117861.

juin 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26662 Plaidant : Me Rémi PRADES

1] Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque D 289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée le 13 mars 2026, en chambre du conseil, devant Monsieur Cyril

Cette offre de prêt était destinée à l'achat du terrain à hauteur de la somme de 35 651,00 €, le surplus devant financer la construction ; l'offre de prêt comportait en outre un prêt relais de 112 000

Renée De nationalité française, directeur général Demeurant 9 rue du Progrés-44840 LES SORINIERES Prévenu, appelant, libre, non comparant Représenté par Maître CARMENTRAND Cyrille, avocat au barreau

PRET ACQUISITION FINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile GONTARD-QUINTRIC Me Paul GUEDJ Me Jean-françois JOURDAN Me François COUTELIER Me Cyrille LA BALME Décision

d'un prêt destiné à la réalisation de travaux d'autre part.

[Z] [M] né le 01 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Cyrille Ka, avocat de permanence au barreau de Paris - M.

Edouard LOOS, Président et par Madame Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.