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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
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12 septembre 2019
12 septembre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° 2019/ MA Rôle N° RG 17/20322 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBOYG [I] [W] C/ SCI LA CROE
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1re Chambre C
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18 septembre 2014
18 septembre 2014
Vu le commandement de payer délivrer le 9 août 2013, Constater la résiliation du bail commercial consenti par la SCI Salon Sainte Croix à la société CEM aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la
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