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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental

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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 04 DECEMBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

Il expose ainsi que: -la société COURONNE AUTO était contrainte de faire valider, après prestations, ses facturations par la CAT -la société COURONNE AUTO était contrainte de demander la permission

Cour assistée de Me MEYER, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT FORCE Maître COUTOUX Didier, mandataire judiciaire, ès qualités de représentant des crénciers de la SOCIÉTÉ DAPHARM 62 boulevard Sébastopol

et le couloir commun aux lots 5 à 8 et les 5911000ème des PCG, 7 : au premier étage, salle de bains, droit au WC du 1er étage, accès par l'escalier et le couloir commun aux lots 4 à 11 et le couloir

ARMEMENT LE COUCOU C/ S.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1851 * * * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 novembre 2007 , en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur JACOMET

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 11 mai 1996, vers 20 heures, sur le campus universitaire de LA DOUA, à VILLEURBANNE, alors qu'avec un groupe d'amis, elle assistait à la course cycliste

de procédure civile, vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Faire droit aux moyens et prétentions de la SCI Rose & Couronne.

ne valant pas pour des couronnes céramo-céramiques, seul le tarif de responsabilité de 107,50 € est possible, - qu'il en est de même pour les deux couronnes sur implant, couronnes céramo-céramiques,

justifié : SPR 50 (couronne) 27 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne) 34 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne) 44 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne